Définition et application par la jurisprudence
Article D112-14
Les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont chargés d’exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier : 1° Les extractions judiciaires des personnes détenues ; 2° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ; 3° Les transferts administratifs des personnes détenues ; 4° Les translations judiciaires des personnes détenues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant expressément l’article D112-14 du Code pénitentiaire, mais les juges appliquent ce type de dispositions réglementaires comme normes de légalité des décisions de l’administration pénitentiaire. Ils exercent un contrôle concret de proportionnalité et de motivation des mesures (interdictions, restrictions, affectations), au regard du Code pénitentiaire et des droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression et l’ordre public en détention.
La grille de lecture est renforcée par la jurisprudence CEDH sur les droits des détenus, qui impose un examen effectif des nécessités de sécurité et des atteintes aux droits, ce qui guide l’interprétation et l’application des articles réglementaires du Code pénitentiaire.
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