Définition et application par la jurisprudence
Article D112-21
Les structures d’accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, renforcé et individualisé. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des structures d’accompagnement vers la sortie. Cet arrêté est annexé au présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juges appliquent l’article D112-21 en vérifiant strictement les conditions d’accès aux permissions de sortir, notamment l’exécution d’une fraction minimale de la peine selon le type d’établissement. Ils contrôlent que la demande est motivée par des raisons sérieuses et compatibles avec la sécurité et la prévention de la récidive, et exigent une motivation individualisée des décisions. À défaut de seuil d’exécution atteint ou d’éléments suffisants, le refus est confirmé, la Cour de cassation validant ce contrôle « en exacte application » du texte.
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