Définition et application par la jurisprudence
Article D112-21-1
Conformément aux dispositions de l’article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs , la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l’ article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs , sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Je ne trouve pas de décisions publiées citant directement l’article D.112-21-1 du Code pénitentiaire; en pratique, les juges l’appliquent par le prisme du contrôle classique des mesures d’affectation/transfert: base légale et motivation, absence d’erreur manifeste, et proportionnalité au regard des impératifs de sécurité, de santé et de maintien des liens familiaux.
À défaut de références textuelles explicites, le juge administratif n’hésite pas à enjoindre l’administration de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des normes applicables en détention et à censurer des restrictions insuffisamment justifiées, illustrant le contrôle de proportionnalité propre au contentieux pénitentiaire.
En bref, l’article sert de fondement opérationnel, mais c’est l’office du juge — légalité externe, proportionnalité, effectivité — qui guide concrètement son application.
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