Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, l’article D112-27 du Code pénitentiaire est invoqué comme base réglementaire des décisions de l’administration pénitentiaire, et les juges en contrôlent surtout la légalité externe et la proportionnalité au regard des droits fondamentaux. Le contentieux relève majoritairement du juge administratif, qui vérifie la motivation, l’adéquation de la mesure au but poursuivi et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, à l’image des décisions récentes du Conseil d’État sur les régimes de détention spécialisés et les affectations. À ce jour, peu d’arrêts publiés citent expressément D112-27, mais il est appliqué de façon « infra-textuelle » dans le cadre du contrôle normal des mesures d’exécution pénitentiaire.