Définition et application par la jurisprudence
Article D112-28
Toutefois, en l’absence de maison d’arrêt ou de quartier maison d’arrêt dans le ressort d’une cour d’assises ou d’un tribunal judiciaire, les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sont détenues dans une maison d’arrêt ou un quartier maison d’arrêt d’un autre ressort. Les listes des cours d’assises et des tribunaux judiciaires concernés auprès desquels il n’y a pas de maison d’arrêt ou de quartiers maison d’arrêt ainsi que les maisons d’arrêt ou quartiers maison d’arrêt où sont détenues les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sans préjudice des dispositions de l’article D. 211-4, figurent dans les tableaux ci-dessous. LISTE DES COURS D’ASSISES AUPRES DESQUELLES IL N’Y A PAS DE MAISON D’ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D’ARRET ET MENTIONNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES ACCUSEES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS COURS D’ASSISES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT Finistère (Quimper) Maison d’arrêt de Brest Quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur Gers (Auch) Maison d’arrêt d’Agen Lot (Cahors) Maison d’arrêt de Montauban Orne (Alençon) Quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Caen Maison d’arrêt du Mans-les-Croisettes Haut-Rhin (Colmar) Quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach Haute-Savoie (Annecy) Maison d’arrêt de Bonneville Seine-et-Marne (Melun) Quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis LISTE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUPRES DESQUELS IL N’Y A PAS DE MAISON D’ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D’ARRET ET MENTIONNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES PREVENUES OU APPELANTES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS COURS D’APPEL JURIDICTIONS ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT Agen Auch Maison d’arrêt d’Agen Cahors Maison d’arrêt de Montauban Aix-en-Provence Tarascon Centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet Amiens Saint-Quentin Centre pénitentiaire de Laon Senlis Centre pénitentiaire de Liancourt Soissons Centre pénitentiaire de Laon Angers Saumur Maison d’arrêt d’Angers Bordeaux Bergerac Maison d’arrêt de Périgueux Libourne Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan Caen Alençon Maison d’arrêt du Mans-Les Croisettes Argentan Quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Caen Maison d’arrêt de Le Mans-Les Croisettes Lisieux Quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Caen Chambéry Annecy Maison d’arrêt de Bonneville Thonon-les-Bains Maison d’arrêt de Bonneville Colmar Saverne Maison d’arrêt de Strasbourg Colmar Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach Dijon Mâcon Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand Douai Boulogne-sur-Mer Centre pénitentiaire de Longuenesse Cambrai Maison d’arrêt de Douai Grenoble Bourgoin-Jallieu Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier Limoges Brive-la-Gaillarde Maison d’arrêt de Tulle Lyon Roanne Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône Centre pénitentiaire de Saint-Etienne-La Talaudière Metz Thionville Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu Montpellier Narbonne Maison d’arrêt de Carcassonne Nancy Val de Briey Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu Verdun Maison d’arrêt de Bar-le-Duc Nîmes Alès Maison d’arrêt de Nîmes Carpentras Centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet Orléans Montargis Centre pénitentiaire d’Orléans-Saran Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis Paris Fontainebleau Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis Melun Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis Sens Maison d’arrêt d’Auxerre Pau Dax Maison d’arrêt de Bayonne Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan Poitiers Les Sables-d’Olonne Maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon Maison d’arrêt de Fontenay-le-Comte Rennes Quimper Maison d’arrêt de Brest Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur Saint-Nazaire Centre pénitentiaire de Nantes-Carquefou Riom Cusset Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure Centre pénitentiaire de Riom Rouen Dieppe Maison d’arrêt de Rouen Centre pénitentiaire du Havre Toulouse Castres Maison d’arrêt d’Albi Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses Saint-Gaudens Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses Versailles Chartres Centre pénitentiaire d’Orléans-Saran
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je n’ai pas identifié de décisions publiées citant expressément l’article D.112‑28 dans vos bases ni en accès public immédiat. En pratique, lorsqu’un texte réglementaire du Code pénitentiaire fonde une mesure, le juge en contrôle la légalité (compétence, procédure, motivation) et l’absence d’erreur manifeste, dans le cadre du contentieux administratif des décisions pénitentiaires. Le contrôle s’articule aussi avec les principes européens relatifs aux droits des personnes détenues (dignité, proportionnalité, voies de recours effectives), qui irriguent l’interprétation des dispositions réglementaires du Code pénitentiaire. Si vous le souhaitez, je peux cibler une recherche Légifrance/Jurica sur les occurrences exactes de “D.112‑28”.
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