Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article D.112-29 du code pénitentiaire par un contrôle concret de la légalité et de la proportionnalité des mesures d’exécution, en exigeant une motivation individualisée et le respect du contradictoire. Ils censurent les décisions lorsque la base légale fait défaut, que la mesure est manifestement disproportionnée ou que la procédure n’a pas été suivie. À titre d’illustration, le juge administratif contrôle les affectations et mesures internes pénitentiaires au regard des textes du code pénitentiaire, tandis que le juge de l’application des peines n’admet pas de retraits de mesures d’aménagement pour de simples irrégularités formelles sans lien avec l’exécution.