Définition et application par la jurisprudence
Article D112-3
Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l’administration pénitentiaire. Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de l’article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure , ainsi qu’à la prévention des évasions et à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article D112‑3 (organisation du service national du renseignement pénitentiaire) sert de base légale aux actes de renseignement interne, que le juge administratif contrôle comme des mesures de police administrative: compétence de l’auteur, finalité et traçabilité du recueil d’informations, et surtout proportionnalité au regard des droits des personnes détenues. Les juges articulent ce contrôle avec les principes généraux du code pénitentiaire (respect de la dignité, limites nécessaires à la sécurité et au bon ordre) et n’hésitent pas à censurer ou indemniser si l’atteinte n’est pas justifiée. En pratique contentieuse, les décisions se fondent rarement sur D112‑3 seul et mobilisent le cadre L. 2, L. 6 et les règles sur les conditions de détention pour apprécier la légalité des mesures issues ou appuyées par le renseignement pénitentiaire.
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