Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai trouvé aucune décision publiée citant explicitement un « article D112-30 » du Code pénitentiaire, et la numérotation officielle en “D112-…” ne montre pas cet article sur Légifrance. En pratique, les dispositions réglementaires du titre D112 sont contrôlées au contentieux surtout sous l’angle de la compétence de l’administration, de la motivation, de la proportionnalité des mesures et du respect des droits fondamentaux, avec un contrôle par le juge administratif et, le cas échéant, par le juge judiciaire. L’application concrète se lit donc à travers ce contrôle de légalité et de conventionnalité, y compris au regard des standards CEDH sur les droits des détenus, plutôt que via une jurisprudence “propre” à un article D112-30 introuvable. Si vous visiez un autre texte (par ex. D113-20 ou une autre section), dites‑le et je vous fais la synthèse ciblée.