Définition et application par la jurisprudence
Article D112-34
Afin d’améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l’administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap. Les arrêtés interministériels fixant les règles d’accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l’habitation sont annexés au présent code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées citant expressément l’article D112-34, mais les juges administratifs contrôlent concrètement le respect des obligations d’accessibilité en détention au regard des textes internes et des droits fondamentaux des personnes détenues.
En pratique, ils peuvent ordonner des mesures d’exécution sous injonction et, le cas échéant, sous astreinte lorsque l’administration tarde à mettre en conformité les établissements, selon une logique déjà admise pour d’autres obligations matérielles en milieu pénitentiaire.
L’examen se fait aussi à l’aune de la CEDH, qui impose des aménagements raisonnables et des conditions compatibles avec la dignité, ce qui renforce l’exigence d’accessibilité effective pour les personnes en situation de handicap.
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