Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D112-39 CP: les juges l’utilisent surtout comme “base organique” pour identifier l’ATIGIP comme service à compétence nationale rattaché au garde des sceaux et à la DAP, afin de déterminer l’autorité compétente et le bon défendeur (État/Ministre) en cas de recours contre des actes d’organisation du travail d’intérêt général et de l’insertion.

Concrètement, les juridictions vérifient la compétence de signature et la chaîne hiérarchique lorsqu’un acte ou une convention relève de l’ATIGIP plutôt que des seuls SPIP.

En exécution des peines, l’article fonde les missions administratives de l’ATIGIP mais ne crée pas, à lui seul, de droits subjectifs nouveaux pour les personnes condamnées; il sert de support à un contrôle de légalité externe des décisions (compétence, forme).