Définition et application par la jurisprudence
Article D112-40
L’agence a pour mission de développer le travail d’intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l’insertion professionnelle par l’activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires. A cet effet, elle est chargée : 1° De proposer au directeur de l’administration pénitentiaire, en lien avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie nationale du travail d’intérêt général, de l’emploi pénitentiaire et de l’insertion professionnelle et par l’activité économique ; 2° De rechercher des structures susceptibles d’accueillir des postes de travail d’intérêt général ainsi que des types d’activités ou de fonctions pour ces postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l’insertion professionnelle et par l’activité économique des personnes placées sous main de justice ; 3° De coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle des offres d’activité par les structures partenaires et d’y associer les collectivités territoriales ; 4° D’administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d’activité ; 5° En complément du travail en concession et au service général, d’assurer la gestion en régie de l’emploi dans les établissements pénitentiaires et d’organiser la commercialisation des biens et services produits par les personnes détenues ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce intitulé » Régie industrielle des établissements pénitentiaires » ; 6° D’animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ; 7° D’assurer la promotion du travail d’intérêt général et de l’emploi pénitentiaire, d’établir des statistiques et d’évaluer la mise œuvre de ces dispositifs ; 8° De proposer au directeur de l’administration pénitentiaire, les évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d’activité par les structures partenaires. L’agence participe à l’objectif de réinsertion des personnes placées sous main de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juges appliquent les exigences de l’article D112-40 au prisme d’un contrôle de légalité et de proportionnalité des mesures pénitentiaires, avec motivation concrète et respect effectif des droits des personnes détenues. Ainsi, une mesure affectant le régime d’exécution (ex. retrait d’un aménagement ou d’un avantage) ne peut être confirmée que si l’administration ou le JAP établit des motifs pertinents et proportionnés aux manquements invoqués. Le juge administratif contrôle pareillement que les restrictions (ex. accès à la presse en détention) sont justifiées par des impératifs de sécurité et proportionnées à l’objectif poursuivi. En toile de fond, la CEDH rappelle que toute ingérence dans les droits des détenus doit rester nécessaire et respectueuse de la dignité, ce qui guide l’interprétation des textes réglementaires comme D112-40.
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