Définition et application par la jurisprudence
Article D113-18
Conformément aux dispositions de l’article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure , des représentants de l’administration pénitentiaire sont membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article D113-18 (missions et attributions des personnels) est mobilisé pour fonder les actes internes des chefs d’établissement et du SPIP, que le juge contrôle sous l’angle de la légalité et de la proportionnalité au regard des exigences de sécurité et de bonne marche du service.
La jurisprudence vérifie notamment la compétence et la motivation des décisions, ainsi que le respect des droits de la défense quand l’acte impacte la situation des personnes détenues, en articulation avec les garanties issues de la CEDH.
À noter que les arrêts citant nommément “D113-18” sont rares : les juges raisonnent plutôt par blocs normatifs (code pénitentiaire + principes CEDH), avec un contrôle concret de proportionnalité sur les effets de la mesure.
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