Définition et application par la jurisprudence
Article D113-28
Les orientations générales relatives à l’exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d’insertion et de probation sont déterminées, et leur mise en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l’ article D. 576 du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions du même article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article D113-28
Les juridictions s’y réfèrent surtout de manière incidente pour rappeler que le SPIP intervient sous les orientations fixées et évaluées par les magistrats mandants, dans le cadre de l’article D. 576 CPP.
Concrètement, les juges vérifient que les décisions et rapports du SPIP se conforment à ces orientations et au mandat judiciaire, le contrôle de légalité s’opérant au regard des textes de procédure, plus que par la création de droits subjectifs tirés de D113-28.
En cas de contestation, l’argumentation porte donc sur le respect du mandat et des règles de procédure appliquées par le JAP et l’autorité mandante, D113-28 servant de cadre de référence plutôt que de fondement autonome d’annulation.
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