Article D113-31 – Code penitentiaire

Article D113-31 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D113-31

Conformément aux dispositions de l’article D. 49-27 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation assiste le juge de l’application des peines dans la détermination des principales modalités d’exécution des peines restrictives de liberté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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