Définition et application par la jurisprudence
Article D113-4
Les personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire sont tenus de parfaire leurs connaissances professionnelles dans les conditions qui sont fixées par l’administration centrale. Ils ont l’obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif déconcentré de formation continue, ou par tout autre organisme.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — à ce jour, la jurisprudence cite rarement « D113-4 » in extenso, et l’article sert surtout de norme de référence pour contrôler la régularité des actes de l’administration pénitentiaire et des décisions du JAP/JLD. Les juges en vérifient l’application concrète au regard des principes supérieurs (dignité, sécurité, ordre public) et opèrent un contrôle de proportionnalité entre les contraintes de service et les droits des personnes détenues. En cas de manquement caractérisé, ils prononcent l’annulation de la mesure ou enjoignent à l’administration d’y remédier, à défaut, ils laissent une réelle marge d’appréciation à l’établissement. Si vous me précisez le contexte visé (discipline, affectation, interventions des surveillants…), je peux fournir des exemples ciblés en 2‑3 décisions.
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