Définition et application par la jurisprudence
Article D113-40
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est chargé de rechercher les moyens propres à favoriser l’individualisation de la situation pénale des personnes détenues, notamment dans le cadre des orientations données par le juge de l’application des peines. Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation fournissent à l’autorité judiciaire et aux services de l’administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser l’exécution de la mesure privative de liberté de chaque personne détenue ; ils élaborent notamment des avis ou rapports sur les personnes prévenues ou les personnes détenues dont la situation pénale est examinée en commission d’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — À ce stade, je ne vois pas, dans vos ressources internes, de décisions publiées citant explicitement l’article D113-40. En pratique, les juridictions annulent ou réforment les décisions prises sur son fondement lorsqu’elles sont insuffisamment motivées, entachées d’erreur manifeste d’appréciation ou portent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux en détention, dans un contexte où l’exigence d’un recours effectif et de conditions conformes est renforcée depuis CEDH J.M.B. c. France et la doctrine administrative récente sur le régime pénitentiaire. Le contrôle porte donc sur la légalité, la proportionnalité et l’effectivité des voies de recours, avec une vigilance accrue sur la motivation. Souhaitez‑vous que je tire des arrêts précis (Judilibre/Legifrance) citant D113-40 pour illustrer par des cas concrets ?
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