Définition et application par la jurisprudence
Article D113-60
Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire d’insertion et de probation a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l’emprisonnement sur les personnes détenues, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale. Il assure les liaisons avec les divers services sociaux, éducatifs, médico-sociaux et prend tous contacts qu’il juge nécessaires pour la réinsertion des personnes détenues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas de décisions publiées dans vos bases citant explicitement l’article D113‑60 du Code pénitentiaire. À défaut de références ciblées, les juges appliquent ce type d’article en contrôlant la compétence de l’administration pénitentiaire, l’existence d’une base légale et la proportionnalité de la mesure, avec répartition de compétence entre juge administratif et JAP selon l’objet. Le contrôle est en pratique restreint sur les mesures d’organisation du service, mais devient normal, voire renforcé, dès que des droits fondamentaux sont en jeu (dignité, traitements inhumains ou dégradants, art. 3 CEDH). Si vous me précisez le texte exact de D113‑60 ou la mesure visée, je peux donner une synthèse jurisprudentielle concrète en quelques lignes.
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