Définition et application par la jurisprudence
Article D113-62
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l’accès aux droits et aux dispositifs d’insertion de droit commun des personnes détenues et des personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires. Il s’assure de la continuité des actions d’insertion.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Les juridictions vérifient concrètement que le SPIP assure l’accès effectif aux droits et la continuité des démarches d’insertion, et censurent les décisions qui conditionnent ou entravent indûment ces démarches. Ainsi, le défaut de CNI valable d’un condamné qui se présente au SPIP ne peut justifier le retrait d’un aménagement de peine (DADSE) par le JAP, faute de manquement à l’obligation d’insertion telle qu’encadrée par le texte.
En pratique, le juge se réfère au rôle du SPIP défini par D113‑62 pour apprécier si l’administration et le condamné ont chacun rempli leurs obligations dans la préparation et le suivi de l’aménagement de peine.
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