Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant directement l’article D113-9 du Code pénitentiaire dans vos ressources accessibles, ni de contenu détaillant son texte ici. En pratique, lorsque des dispositions réglementaires pénitentiaires comparables sont mobilisées, les juges exercent un contrôle de légalité et de proportionnalité des mesures d’exécution, exigent une motivation suffisante et veillent au respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Si vous le souhaitez, je peux récupérer le texte exact sur Légifrance et recenser les décisions qui le citent pour donner des illustrations précises.