Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent d’abord la matérialité et la qualification des faits reprochés ainsi que la motivation formelle des décisions disciplinaires, en annulant celles qui ne précisent pas clairement leur fondement juridique ou leurs motifs en droit et en fait. Ils vérifient ensuite la proportionnalité de la sanction au regard du degré de la faute et des textes applicables, en censurant les durées ou mesures excessives. Le cadre constitutionnel et légal impose, entre autres, l’assistance par avocat, l’examen de la compatibilité avec l’état de santé, et le respect des garanties procédurales fixées par le code pénitentiaire. Enfin, les mesures préventives (confinement/placement disciplinaire d’urgence) sont strictement encadrées dans le temps et subordonnées à la nécessité de préserver l’ordre, sous le contrôle du juge administratif.