Définition et application par la jurisprudence
Article D115-23
Conformément aux dispositions de l’article R. 6111-33 du code de la santé publique , le praticien responsable de l’unité sanitaire organise le suivi médical des personnes détenues et coordonne les actions de prévention et d’éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNB — Je ne trouve pas, à ce stade, de décisions publiées citées précisément sous l’article D115‑23 du Code pénitentiaire dans vos ressources visibles. En pratique, les juridictions contrôlent surtout la régularité formelle et le respect des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre des mesures visées par cet article, avec un contrôle de proportionnalité et de motivation suffisante. Si vous me confirmez le libellé exact de D115‑23, je peux lancer une recherche ciblée (Ariane/Légifrance) et vous donner les applications jurisprudentielles précises en 2‑3 exemples.
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