Définition et application par la jurisprudence
Article D211-16
Indépendamment de toute demande de changement d’affectation émanant d’une personne condamnée ou du chef de l’établissement pénitentiaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut charger le centre national d’évaluation d’effectuer un bilan d’évolution de la personnalité d’une personne condamnée dans la perspective, notamment, d’une libération conditionnelle ou d’une meilleure individualisation du régime de détention ou d’exécution de la peine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article D211-16 CP:
Les juridictions administratives contrôlent que les décisions fondées sur cet article (ex. affectation à un quartier spécifique) sont prises par l’autorité compétente, dûment motivées et proportionnées aux risques allégués.
Le juge vérifie la matérialité des faits et l’adéquation de la mesure avec la sécurité et l’ordre, en tenant compte des atteintes aux droits des personnes détenues.
En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, un contrôle en référé peut conduire à une suspension rapide.
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