Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D211-3 est appliqué comme un cadre d’affectation des personnes prévenues que le juge administratif contrôle de manière limitée: il vérifie la légalité externe et l’absence d’erreur manifeste, sans se substituer à l’administration pénitentiaire. Les critères avancés par l’administration doivent être concrets et motivés, articulant sécurité, disponibilité des places et exigences de la procédure, la proximité géographique avec la juridiction ou la famille n’étant pas un droit absolu. Le Conseil d’État admet ainsi des décisions d’affectation spécifiques lorsque la motivation se fonde sur des impératifs objectifs de sécurité et de gestion, sous réserve du respect des droits fondamentaux.