Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. D211-35 CP: la CPU doit se réunir au moins une fois par mois pour examiner le « parcours d’exécution de peine ».

En contentieux, les juges vérifient surtout la régularité formelle: périodicité des réunions, composition et traçabilité des avis, ainsi que la prise en compte de ces avis par l’administration pénitentiaire ou le JAP.

Une irrégularité n’emporte pas automatiquement l’annulation: elle doit avoir privé la personne détenue d’une garantie ou avoir pu influer sur le sens de la décision (contrôle classique de l’« influence sur la décision »).

Concrètement, l’absence d’examen régulier du parcours ou la méconnaissance d’un avis pertinent peut conduire à la censure des décisions d’affectation, de régime de détention ou d’aménagements si ces manquements ont eu une incidence décisive.