Définition et application par la jurisprudence
Article D211-36
Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l’application des dispositions de l’article L. 211-4 , être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d’exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d’exécution de la peine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article D211-36 CPénit.: la jurisprudence contrôle que le régime de prise en charge est réellement individualisé, fondé sur le parcours d’exécution et la capacité à respecter les règles, et qu’il est tracé dans le « parcours d’exécution de la peine » (PEP). Les décisions de l’administration ou du JAP doivent être motivées de manière concrète et proportionnée, à défaut elles sont censurées. Les juges vérifient la cohérence entre mesures (affectation, restrictions, aménagements) et éléments objectifs du PEP, ainsi que le respect des droits fondamentaux en détention.
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