Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’art. D.212-11 CPénit.: en contentieux, le juge administratif vérifie surtout la légalité externe et la proportionnalité des décisions prises sur ce fondement, en exigeant une motivation concrète et un suivi effectif des garanties prévues par le code. En cas d’atteinte excessive aux droits des personnes détenues ou de motivation stéréotypée, les juridictions annulent la mesure et peuvent enjoindre à l’administration de la réexaminer ou d’y mettre fin. Ce contrôle s’articule avec les exigences conventionnelles (notamment art. 3 et 13 CEDH), que les juges mobilisent pour apprécier les effets pratiques de la mesure au regard des conditions de détention.