Définition et application par la jurisprudence
Article D212-12
Il n’y a pas lieu de lever l’écrou des personnes détenues faisant l’objet des mesures prévues par les dispositions de l’article D. 118 du code de procédure pénale, mais mention de ces mesures doit être portée au registre d’écrou.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je n’identifie pas, à ce stade, de décision publiée citant directement l’art. D.212‑12 CP ; les contentieux proches portent plutôt sur les obligations d’information et de suivi des capacités d’accueil (v. adaptation outre‑mer de D.212‑4).[^{notion-64}] En pratique, les juges contrôlent la mise en œuvre des textes réglementaires pénitentiaires via l’excès de pouvoir et la responsabilité, en exigeant l’effectivité des obligations d’organisation du service.[^{conseil-etat.fr-120}] En cas de carence, ils peuvent enjoindre à l’administration de prendre les mesures requises dans un délai raisonnable pour garantir les droits des personnes détenues.[^{vulpi-avocats.com-140}] Souhaitez‑vous que je lance une recherche ciblée Legifrance/Judilibre pour des décisions citant précisément « D.212‑12 » ?
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
