Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans vos sources visibles, d’arrêts citant explicitement l’article D.212-2 CPenit. En pratique, le juge contrôle surtout la légalité, la motivation et la proportionnalité des décisions pénitentiaires prises sur son fondement, au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. Le contrôle porte sur la base textuelle, la procédure suivie et les effets concrets de la mesure, avec une attention à la dignité, à l’information des autorités et aux garanties effectives. Ce cadre s’inscrit dans l’intensification du contrôle du juge administratif sur l’administration pénitentiaire et l’alignement avec les standards CEDH en matière de droits des détenus.