Définition et application par la jurisprudence
Article D214-31
La communication à des tiers des renseignements mentionnés par les dispositions de l’article L. 214-2 est subordonnée, d’une part, à l’appréciation de l’administration pénitentiaire ou, s’il y a lieu, du magistrat chargé du dossier de la procédure et, d’autre part, au consentement exprès de la personne détenue. Toutefois, à défaut de ce consentement, les personnes qui auraient un intérêt légitime à obtenir de tels renseignements ont la faculté d’en solliciter la communication par une requête adressée au procureur de la République du lieu de détention ou, si ce lieu n’est pas connu des requérants, au procureur de la République de leur résidence ; ce magistrat apprécie si les renseignements demandés peuvent être donnés et, dans l’affirmative, les fait transmettre aux personnes intéressées. Les renseignements peuvent être sollicités auprès du général commandant la région militaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article D214-31 CPénit.: En contentieux, les juges admettent la transmission de renseignements sur les personnes détenues aux autorités administratives ou judiciaires lorsqu’elle est strictement nécessaire à la finalité prévue par le texte, avec un contrôle de proportionnalité et de traçabilité des échanges. Ils censurent les transmissions excessives ou sans base légale claire, et veillent au respect des secrets protégés, notamment médicaux, sauf exceptions légales ou réquisitions judiciaires. Le contrôle se fait tant par le juge judiciaire (procédure pénale) que par le juge administratif pour les décisions ou carences de l’administration pénitentiaire liées à ces transmissions.
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