Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D214-5 CP: en contentieux, les juges contrôlent surtout le strict respect des garanties procédurales qui encadrent la réduction de peine ou ses incidences: information du détenu, possibilité d’observations (écrites ou via avocat), et décision motivée. L’office du juge est un contrôle normal sur la légalité externe et l’erreur manifeste d’appréciation sur les faits retenus pour accorder, refuser ou affecter la réduction de peine. Tout vice substantiel de procédure ou de motivation entraîne en principe l’annulation, avec réexamen. L’individualisation prime: la décision doit se fonder sur des éléments personnels, récents et circonstanciés, non sur des considérations générales.