Définition et application par la jurisprudence
Article D215-11
Le directeur de l’administration pénitentiaire, sur saisine de l’autorité judiciaire, formalise la demande de transfèrement ou de transit dans les cas prévus par les dispositions de l’article D. 47-1-6 du code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceN.B. — L’article D215-11 confie à la DAP la formalisation des demandes de transfèrement ou de transit lorsqu’elle est saisie par l’autorité judiciaire via l’article D. 47-1-6 CPP.
En contentieux, ces actes sont traités comme des mesures d’organisation du service pénitentiaire: le juge administratif contrôle la légalité, les motifs, les délais et peut, en référé-liberté, enjoindre une mise en œuvre rapide lorsque l’inaction porte une atteinte grave à une liberté fondamentale (extractions/transfèrements ordonnés).
Le juge judiciaire n’organise pas la logistique, mais sa décision déclenche la saisine; en cas de carence ou d’illégalité, l’administration peut être enjointe d’agir sans délai, sous contrôle du JA.
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