Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D215-16 CP: en contentieux, le juge vérifie que l’administration a choisi le mode de transport en tenant compte des critères du texte — dangerosité, distance, urgence, état de santé — et que les conditions minimales de confort et d’hygiène ont été effectivement garanties. Le contrôle est en principe limité à l’erreur manifeste d’appréciation, mais bascule vers un contrôle renforcé et des injonctions en référé si des manquements exposent la personne détenue à un traitement indigne ou si un transfèrement adapté à l’état de santé s’impose. À l’inverse, la légalité d’une décision de transfert est confirmée lorsqu’elle est motivée, procède des avis requis et répond à des impératifs légitimes d’ordre et de sécurité propres au dossier. En cas de carences caractérisées (par ex. absence d’aménagement compatible avec l’état de santé lors du déplacement), la responsabilité de l’État peut être engagée sur le terrain de l’atteinte à la dignité.