Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout la finalité, la nécessité et la proportionnalité des extractions et sorties sous escorte prévues au chapitre concerné du Code pénitentiaire, en exigeant une motivation concrète de l’administration et un respect strict des conditions textuelles de l’article D215‑22 et suivants.

Ce contrôle s’exerce souvent en référé-liberté lorsqu’une carence ou une décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, avec une vigilance particulière sur les contraintes matérielles imposées au détenu et les modalités d’acheminement ou de présentation.

Enfin, l’application de ces mesures est articulée avec les exigences conventionnelles, la jurisprudence européenne rappelant que les extractions et escortes ne doivent ni dégrader les conditions de détention ni porter une atteinte disproportionnée à la dignité ou à la vie privée.