Définition et application par la jurisprudence
Article D215-25
Dans l’hypothèse où, en application des dispositions des articles R. 6111-39 et suivants du code de la santé publique , une personne détenue doit être hospitalisée dans un établissement de santé éloigné de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est écrouée, elle peut faire l’objet d’une levée d’écrou sous la forme simplifiée, nonobstant le fait que l’absence de son établissement d’origine excède soixante-douze heures. La personne détenue intéressée est écrouée dans l’établissement pénitentiaire situé à proximité de l’établissement de santé selon les mêmes modalités. A l’issue de l’hospitalisation, la personne détenue doit être réintégrée dans son établissement d’origine dans les délais les plus brefs. Si cette réintégration n’est pas possible, le transfert définitif de la personne détenue est effectué en régularisation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article D215-25 du Code pénitentiaire:
Les juges valident la levée d’écrou « simplifiée » lorsqu’une hospitalisation éloignée intervient au titre des articles R. 6111-39 et s. du Code de la santé publique, à condition qu’il y ait un ré‑écrou dans l’établissement proche de l’hôpital et une réintégration rapide dans l’établissement d’origine.
Le contrôle porte surtout sur la réalité des conditions légales d’hospitalisation, la continuité de la chaîne d’écrou et le respect des délais de réintégration; à défaut, les décisions peuvent être censurées et ouvrir droit à réparation.
En cas d’impossibilité de réintégration, un transfert définitif « en régularisation » doit être formalisé, point également vérifié par le juge.
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