Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D216-1 CPenit: Les juridictions admettent des régimes particuliers pour certaines catégories de détenus, à condition qu’ils reposent sur une base légale explicite, soient individualisés et dûment motivés au regard de la situation pénale ou administrative de l’intéressé. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité et de légalité externe et interne sur ces mesures spéciales, pouvant annuler en cas d’erreur de droit, d’insuffisance de motivation ou d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Des décisions récentes relatives à l’affectation dans des quartiers spécialisés illustrent ce contrôle serré du juge sur la justification et la mise en œuvre pratique de ces régimes.