Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant directement l’article D216-15. En pratique, lorsqu’elles appliquent les textes encadrant les réductions/retraits de peine, les juridictions de l’application des peines exigent une motivation individualisée, un contrôle de proportionnalité et le respect du contradictoire, en articulation avec le régime des réductions de peine (art. 721 CPP et L214-5 CPénit.). Elles appliquent immédiatement les lois plus douces relatives au régime d’exécution et écartent, à l’inverse, les dispositions nouvelles plus sévères pour les faits antérieurs, au titre de la rétroactivité in mitius. Enfin, tout retrait ou modulation affectant la durée de peine doit reposer sur des éléments factuels précis et vérifiables, faute de quoi la décision est censurée.