Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, il existe très peu de décisions publiées citant explicitement l’article D216‑20 du Code pénitentiaire, et le contentieux se concentre plutôt sur le contrôle par le juge administratif de la légalité des mesures d’organisation et de sécurité en détention au regard du Code pénitentiaire. En pratique, les juridictions vérifient surtout la compétence, la motivation, la finalité de la mesure et sa proportionnalité au regard des droits fondamentaux; en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou d’atteinte disproportionnée, la décision est annulée. Autrement dit, D216‑20 est appliqué de manière pragmatique comme norme-cadre au sein d’un contrôle de légalité classique, plutôt qu’isolément. Pour un suivi précis, une veille ciblée sur ArianeWeb/Légifrance est nécessaire, les rares décisions récentes illustrant ce contrôle global fondé sur le Code pénitentiaire.