Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, le contentieux autour de l’article D216-21 du Code pénitentiaire porte surtout sur le contrôle du refus ou des conditions d’accès aux visites familiales renforcées, avec une large marge d’appréciation laissée au chef d’établissement mais sous contrôle du juge, qui vérifie la motivation et la proportionnalité au regard de la sécurité et de l’ordre intérieur.

Les juridictions administratives censurent les décisions insuffisamment motivées ou manifestement disproportionnées au regard du droit au maintien des liens familiaux, pouvant ordonner en urgence des mesures adaptées lorsque l’atteinte est grave et immédiate.

La jurisprudence retient ainsi une logique de cas par cas, articulant exigences de sécurité et effectivité des droits, plutôt qu’une automaticité d’ouverture des UVF ou salons familiaux.