Définition et application par la jurisprudence
Article D311-6
Conformément aux dispositions de l’article D. 46-2 du code de procédure pénale , la notification valant signification mentionnée à l’article L. 311-2 peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l’autorité du chef de l’établissement pénitentiaire et désigné par lui à cette fin.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article D311-6 CP:
Les juges admettent que la notification valant signification peut être faite par tout agent formellement désigné par le chef d’établissement, dès lors que la délégation est traçable et régulière.
La validité de la notification est appréciée in concreto: il faut prouver la remise effective au détenu et l’information claire sur la décision et les voies de recours, car cette notification fait courir les délais contentieux.
En cas de doute sérieux sur l’identité/compétence de l’agent, l’heure ou le contenu remis, la notification est écartée, avec neutralisation des délais et parfois annulation des décisions subséquentes.
À l’inverse, une irrégularité purement formelle sans grief n’emporte pas, en principe, d’invalidation de la notification.
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