Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D324-6 s’applique comme le volet réglementaire du « rapprochement familial » prévu par l’article L342-1 : les juridictions contrôlent surtout les refus de l’administration au prisme de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la proportionnalité au regard de la vie familiale protégée par l’article 8 CEDH.

Le juge vérifie l’existence et la qualité de l’« avis conforme » judiciaire exigé par la loi, la motivation concrète des décisions (sécurité, ordre, capacités d’accueil), et l’examen individualisé de la situation du détenu.

Les annulations interviennent surtout en cas de motivation stéréotypée ou d’absence de mise en balance sérieuse des intérêts familiaux et pénitentiaires.