Définition et application par la jurisprudence
Article D332-13
La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes que reçoivent les personnes détenues le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par les dispositions de l’article D. 424-1 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article D332-13 fixe la “deuxième part” du compte nominatif, obligatoirement affectée au pécule de libération, dont la gestion s’articule avec la règle de ventilation des sommes (D332-10) et la part disponible (D332-15).
En contentieux, il existe peu d’arrêts publiés visant D332-13 stricto sensu ; les juridictions contrôlent surtout la correcte ventilation et l’absence d’atteinte illégale à la part disponible, notamment lors des retenues/saisies et de la liquidation à la libération (D332-21 et D332-22).
Le juge administratif demeure compétent pour censurer les erreurs de droit/motivation de l’administration pénitentiaire dans ce domaine (contrôle de légalité des décisions de gestion du compte).
En pratique, la jurisprudence applique donc D332-13 comme un verrou de protection du pécule, en veillant à ce que les prélèvements n’empiètent pas sur cette part réservée et que les écritures de compte respectent la ventilation réglementaire.
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