Définition et application par la jurisprudence
Article D332-19
Les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées par les dispositions de l’article L. 332-3 , acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef de l’établissement pénitentiaire, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue intéressée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout que les retenues et saisies opérées sur le « compte nominatif » respectent strictement le cadre de l’article D332-19 du Code pénitentiaire: base légale explicite, plafonds et parts réservées, information de la personne détenue et traçabilité des opérations.
Le contentieux relève du juge administratif, qui annule les décisions en cas d’erreur de droit, de vice de procédure ou d’atteinte disproportionnée aux droits patrimoniaux de la personne détenue.
En bref, la jurisprudence fait prévaloir la légalité formelle et la proportionnalité des retenues sur le compte, en exigeant une motivation suffisante et le respect des protections prévues par le texte.
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