Définition et application par la jurisprudence
Article D332-22
Au moment de la libération d’une personne détenue condamnée au paiement de dommages et intérêts, les valeurs pécuniaires affectées à l’indemnisation des parties civiles et non réclamées, d’un montant supérieur à 500 euros, sont, sous réserve des droits des créanciers d’aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Lors de ce versement, l’administration pénitentiaire transmet au fonds les informations utiles relatives aux victimes pour faciliter leur indemnisation, conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l’article L. 422-1 du code des assurances .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article D332-22 CP: les juges contrôlent surtout la légalité externe et interne des décisions d’exécution prises par l’administration pénitentiaire, en exigeant une motivation individualisée et un contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux et de la finalité de la mesure. En pratique, le juge administratif vérifie que la base légale est bien l’article visé du code pénitentiaire, que les faits retenus sont établis et que la mesure est nécessaire et adaptée aux risques invoqués. À titre d’illustration récente, le Conseil d’État a rappelé son office de contrôle des décisions de placement au sein d’unités spécifiques en détention prises sur le fondement du code pénitentiaire, en vérifiant compétence, procédure et proportionnalité. Enfin, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, un référé-liberté peut être mobilisé pour suspendre rapidement l’exécution de la décision.
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