Définition et application par la jurisprudence
Article D333-2
Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d’une aide en numéraire de l’Etat lorsque, cumulativement : 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ; 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ; 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de décisions citant explicitement l’article D333-2 du Code pénitentiaire. En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des mesures pénitentiaires au regard des droits fondamentaux des détenus, avec un partage de compétence entre le juge administratif (contentieux des actes de l’administration pénitentiaire) et le juge judiciaire pour l’exécution des peines. Ce contrôle s’inscrit aussi dans le cadre conventionnel CEDH, qui impose des exigences de dignité, de santé et de motivation des restrictions en détention.
Si vous me donnez le texte précis de D333-2 ou un mot-clé sur la mesure visée, je peux retrouver et résumer les arrêts pertinents.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
