Définition et application par la jurisprudence
Article D341-21
Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui a pour tâche de coordonner leurs actions. Ils sont réunis chaque trimestre en présence du chef de l’établissement pénitentiaire. Les visiteurs de prison s’engagent au respect des dispositions légales et réglementaires du présent code et du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , relatives à la discipline et à la sécurité, ainsi qu’aux obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, portées à leur connaissance lors de leur prise de fonction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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