Définition et application par la jurisprudence
Article D343-1
Sauf si elles obtiennent une permission de sortir en application des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du code de procédure pénale : 1° Le mariage des personnes détenues est célébré au sein de l’établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l’ article 75 du code civil ; 2° Le pacte civil de solidarité conclu par des personnes détenues est enregistré au sein de l’établissement pénitentiaire par l’officier de l’état civil, en application des dispositions deuxième alinéa de l’ article 515-3 du même code .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article D.343-1 CP: Les juridictions s’en servent comme base pour garantir le maintien effectif des liens civils et familiaux en détention, par exemple pour permettre un PACS ou enjoindre l’administration d’organiser concrètement la démarche quand elle l’entrave sans motif pertinent. Le juge administratif contrôle de près la proportionnalité des restrictions opposées par l’administration pénitentiaire, annule les refus stéréotypés et exige une motivation individualisée au regard des impératifs d’ordre et de sécurité. En pratique, l’article est articulé avec l’article 8 CEDH pour imposer des aménagements concrets plutôt que de simples affirmations de principe.
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