Application par la jurisprudence

Nota bene — en l’état, je ne trouve pas de décisions identifiant explicitement l’article D352-5 du Code pénitentiaire dans nos sources ou en ligne. La jurisprudence contrôle toutefois classiquement, pour les mesures d’exécution en détention, la légalité externe (compétence, procédure, motivation) et surtout la proportionnalité au regard de l’objectif de sécurité et du respect des droits fondamentaux, avec une individualisation au cas par cas. Le juge administratif admet une marge d’appréciation de l’administration pénitentiaire, mais censure les mesures insuffisamment motivées, manifestement disproportionnées ou détournées de leur finalité. Si vous avez le libellé exact de D352-5 ou un contexte d’application précis, je peux cibler la recherche et illustrer par des arrêts.