Définition et application par la jurisprudence
Article D412-12
Les entretiens professionnels organisés par l’administration pénitentiaire en application des dispositions de l’article L. 412-6 sont réalisés par le donneur d’ordre ou son représentant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article D412-12 CP:
Les juridictions vérifient que l’entretien professionnel du détenu, prévu par L.412-6, est bien conduit par le « donneur d’ordre » ou son représentant, à défaut de quoi la décision d’affectation/évolution au travail peut être annulée ou réexaminée pour vice de compétence ou d’organisation.
Le contrôle est essentiellement de légalité externe et procédurale: respect de l’organe compétent, tenue effective de l’entretien, motivation suffisante; le fond est censuré en cas d’erreur manifeste d’appréciation.
En cas d’irrégularité, l’annulation suppose un grief concret sur les droits de la personne détenue, avec une vigilance particulière portée aux garanties liées à la réinsertion et aux droits des détenus.
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