Définition et application par la jurisprudence
Article D412-46
La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l’autorité administrative en application des dispositions de l’article R. 412-44 , précise : 1° Le nom et l’adresse du donneur d’ordre ; 2° La nature de l’activité et l’effectif du service, de l’entreprise ou de la structure chargée de l’activité de travail ; 3° Les nom, prénoms et poste du ou des personnes détenues concernées par la mesure ; 4° La date de notification de la résiliation du contrat d’emploi pénitentiaire aux personnes détenues concernées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En contentieux, les juridictions administratives exigent que l’administration pénitentiaire justifie concrètement le “motif économique” et l’impossibilité d’aménager le poste avant de résilier un contrat d’emploi pénitentiaire sur le fondement de l’art. D412‑46 ; à défaut, la décision est annulée pour erreur de droit ou insuffisance de motivation.
Le juge contrôle aussi le respect de la procédure contradictoire et des formes prévues par le texte, ainsi que la proportionnalité de la mesure au regard de l’objectif de réinsertion.
Les conséquences indemnitaires relèvent du régime spécifique du contrat d’emploi pénitentiaire, et non du code du travail classique.
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