Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence contrôle surtout que la « période de mise en situation en milieu professionnel » prévue à l’article D412-74 poursuit bien un objectif d’insertion, repose sur le volontariat de la personne détenue et respecte la durée et les formes prévues, à peine d’illégalité pour défaut de motivation ou vice de procédure. Les juges censurent les décisions de refus, d’interruption ou d’affectation si elles procèdent d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une atteinte disproportionnée aux droits de la personne détenue. L’articulation avec les droits sociaux et les garanties du travail en détention est appréciée de manière concrète, sans assimiler la PMSMP à un contrat de travail de droit commun.